Communiqué Etat Civil

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La gratuité de l’état civil

L’ordonnance de 1981 institue la gratuité du service d’état civil.

Article 17. (1) L’inscription d’un acte sur un registre d’état civil est gratuite.

(2) la délivrance par les services publics compétents d’une copie, d’un extrait ou d’une fiche donne lieu à la perception d’un droit fixé conformément au code de l’enregistrement du timbre et de la curatelle.

Le code de l’enregistrement du timbre  et de la curatelle rappelle que les registres d’état civil sont exempts du timbre
(article 473) et précise que le droit de timbre s’applique en revanche :

  • Aux extraits d’acte d’état civil (article 428 alinéa 6) ;
  • Aux copies ou extraits d’acte d’état civil (article C104).

Acte de naissance
Acte de mariage
Acte de décès
Rectifier un acte
Enfant né hors mariage
Documents secondaires.

Acte de Naissance

L’acte de naissance est dressé par l’officier d’état civil du centre le plus proche du lieu de naissance de l’enfant (formation sanitaire ; ou à domicile).

Documents préalables à recueillir

  • Déclaration de naissance établie par la formation sanitaire
  • A défaut, la déclaration de naissance à domicile établie par le chef traditionnel ou par l’accoucheuse traditionnelle
  • Pour les couples mariés : l’acte de mariage.
  • Pour les couples non mariés : la déclaration de reconnaissance de l’enfant né hors mariage
  • Pour chacun des deux parents, pour renseigner la nationalité : la C.N.I, le passeport, la carte de séjour ou la carte de réfugié délivrée par le HCR, ou à défaut l’acte de naissance du parent.
  • Pour les actes de naissance dressés sur la base d’une réquisition du Procureur de la République : la réquisition du Procureur.
  • Pour les actes de naissance dressés sur la base d’un jugement supplétif : grosse du jugement et certificat de non appel.

Les originaux ou les photocopies des documents nécessaires à l’établissement de l’acte de naissance sont agrafés derrière la souche de l’acte conservé par le centre d’état civil.

Mentions obligatoire à remplir

  • Le nom du centre d’état civil principal ou secondaire avec dans ce dernier cas celui du centre d’état civil principal (la mairie) de rattachement ;
  • Les noms, prénoms e sexe ainsi que les dates et lieu de naissance de l’enfant ;
  • Les noms, prénoms, âge, nationalité, profession, domicile ou résidence du père de l’enfant
    • Pour les couples mariés : reporter le nom du père
    • Pour les couples non mariés : indiquer le nom du père si une déclaration de reconnaissance d’enfant né hors mariage a été établie avant l’acte de naissance. Si ce n’est pas le cas, ne pas indiquer de nom et laisser vierges les lignes de l’actes qui concernent le père ;
  • Les noms, prénoms et les signatures de l’officier et du secrétaire d’état civil ;
  • La date d’établissement de l’acte.

Au terme de la rédaction des actes et préalablement à leur signature, l’officier d’état civil en donne lecture aux parties. Ceux-ci peuvent demander à l’officier d’état civil d’apporter, séance tenante, les rectifications nécessaires en cas d’erreur.

Le cas particulier des nouveau-nés abandonnés

Le personnel sanitaire qui trouve un bébé abandonné donne un nom provisoire au nouveau-né et prépare un projet de déclaration de naissance qui sera signé par le responsable de la formation sanitaire.

Le responsable de la formation sanitaire, après avoir signalé le cas à la Police ou à la Gendarmerie, au MINSANTE et au MINAS, contacte l’officier d’état civil du ressort.L’officier d’état civil, sur la base de la déclaration de naissance, du procès-verbal d’abandon établi par la Police ou de le Gendarmerie, et sur réquisition du Procureur de la République, établit un acte de naissance provisoire. Cet acte est remis à l’établissement d’encadrement des enfants en détresse agréée par le  MINAS à l’entrée du nouveau-né dans l’établissement. La remise de l’acte de naissance donne lieu à une décharge.

Si les parents ou tuteurs de l’enfant viennent à être trouvés ultérieurement ou si la naissance a été antérieurement déclarée auprès d’un autre officier d’état civil, l’acte de naissance est annulé ou rectifié selon le cas par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance à la requête soit du Procureur de la République éventuellement saisi par l’officier d’état civil, soit par des parties intéressées.

Si un bébé abandonné est trouvé en dehors d’une formation sanitaire, les mêmes démarches  sont accomplies à partir du moment où la personne ayant découvert l’enfant l’amène dans une formation sanitaire pour une prise en charge médicale.

Acte de mariage

Le mariage est célébré par l’officier d’état civil du lieu de naissance ou de résidence de l’un des futurs époux.

Documents préalables à recueillir et à publier

  • Pour un veuf ou veuve : acte de décès du conjoint décédé.

En outre, sous réserve d’un délai de viduité de 180 jours à compter du décès de son mari, une veuve peut se remarier librement.

  • En cas de remariage selon le régime monogamique : jugement de divorce et certificat de non appel.
  • Pour un second mariage selon le régime polygamique : acte de mariage portant la mention polygamie.
  • Pour le cas d’un militaire ou d’un gendarme : autorisation préalable du Ministère de la Défense (enquête de moralité).
  • Déclarations d’intention des futurs époux, cette déclaration doit être publiée un mois avant l célébration du mariage :
  • Au centre d’état civil de célébration du mariage,
  • Aux centres d’état civil conservant les registres de naissances de chaque futur époux,
  • Aux centres d’état civil du dernier domicile de chacun des futurs époux.
  • Copie des actes de naissances des futurs époux.
  • Certificat de célibat de chacun des futurs époux.
  • Pour renseigner la nationalité des futurs époux : C.N.I, ou passeport, ou carte de séjour, ou carte de réfugié délivrée par le HCR, ou à défaut actes de naissance.
  • Pour les témoins et les responsables de famille qui seront présents à la cérémonie : C.N.I, ou passeport, ou carte de séjour, ou carte de réfugié délivrée par le HCR, ou à défaut actes de naissance.
  • Photo 4×4
  • Pour les actes de mariage dressés sur la base d’un jugement supplétif : grosse du jugement et certificat de non appel.

Les originaux ou les photocopies des documents nécessaires à l’établissement de l’acte de mariage sont agrafés derrière la souche de l’acte conservé par le centre d’état civil.

L’éventualité d’une opposition

Dans le délai d’un mois précédant le mariage, toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut faire opposition à la célébration u mariage, notamment :

  • Le père, la mère, le tuteur pour les futurs époux mineurs ;
  • Le responsable coutumier, notamment en cas d’inceste coutumier ;
  • L’époux d’une femme engagée dans les liens d’un précédent mariage non dissous ;
  • L’épouse d’un homme engagé dans les liens d’un précédent mariage à régime monogamique non dissous.

Pour ce faire, cette personne doit s’adresser à l’officier d’état ayant procédé à la publication du mariage, à charge pour celui-ci de transmettre l’information à l’officier d’état civil chargé de la célébration du mariage.

Une fois saisi, ce dernier doit surseoir à la célébration du mariage et renvoyer au Président du Tribunal de Première Instance du ressort les oppositions reçus ainsi que les résultats de ses propres recherches. L’officier doit également notifier l’opposition aux futurs époux.

Si les empêchements au mariage sont avérés, le Président du Tribunal interdit le mariage. Dans le cas contraire, il donne mainlevée des oppositions et permet ainsi à l’officier d’évoluer vers la célébration du mariage.

Mention obligatoire à remplir

  • Le nom du centre d’état civil principal ou secondaire et le cas échéant, celui du centre d’état civil principal de rattachement ;
  • Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile des époux.
  • Le consentement des personnes parents, en cas de minorité ;
  • Les dates et lieu de la célébration du mariage ;
  • L’indication du système matrimonial : monogamie ou polygamie ;
  • L’indication du régime des biens : communauté ou séparation des biens ;
  • Les noms et prénoms des témoins ;
  • Les noms et prénoms de l’officier et du secrétaire d’état civil ;
  • Les signatures des époux, des témoins, de l’officier et du secrétaire d’état civil.

Au terme de la rédaction des actes et préalablement à leur signature, l’officier d’état civil en donne lecture aux parties. Ceux-ci peuvent demander à l’officier d’état civil d’apporter, séance tenante, les rectifications nécessaires en cas d’erreur.

Acte de décès

L’acte de décès est dressé par l’officier d’état civil du lieu de survenance, d’inhumation, de résidence ou de naissance du défunt.

            Documents préalables à recueillir

  • Déclaration de décès établie par le chef de famille, un parent du défunt, ou par toute autre personne ayant eu connaissance certaine du décès, et certifiée par deux témoins.
  • Pour les décès survenus dans une formation sanitaire : certificat de décès ou certificat de genre de mort ;
  • Pour les décès survenus dans les établissements pénitentiaire : déclaration du chef dudit établissement ;
  • Document d’identification du décédé : C.N.I, ou passeport, ou carte de séjour, ou carte de réfugié délivrée par le HCR, ou acte de naissance, ou acte de mariage ;
  • Pour les actes de décès dressés sur la base d’un jugement supplétif : grosse du jugement et certificat de non appel.

Les originaux ou les photocopies des documents nécessaires à l’établissement de l’acte de décès sont agrafés derrière la souche de l’acte conservé par le centre d’état civil.

Menions obligatoires à remplir

  • Le nom du centre d’état civil principal ou secondaire et le cas échéant, celui du centre d’état civil principal de rattachement ;
  • Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, situation matrimoniale, profession, résidence du défunt ;
  • Les dates et lieu du décès ;
  • Les noms et prénoms du père et de la mère du défunt ;
  • Les noms, prénoms, profession et résidence des témoins, le cas échéant ;
  • La date d’établissement de l’acte.

Au terme de la rédaction des actes et préalablement à leur signature, l’officier d’état civil en donne lecture aux parties. Ceux-ci peuvent demander à l’officier d’état civil d’apporter, séance tenante, les rectifications nécessaires en cas d’erreur.

Rectifier un acte

La rectification d’un acte a lieu dans deux cas :

  • A l’issue de la rédaction des actes et préalablement à leur signature ;
  • Suite à un jugement du tribunal.

Dans le premier cas, l’article 13 de l’ordonnance de 1981 stipule :

Article 13 : (1) Au terme de la rédaction des actes et préalablement à leur signature, l’officier d’état civil en donne lecture aux parties et aux témoins. Ceux-ci peuvent demander à l’officier d’état civil d’apporter séance tenante les rectifications nécessaires en cas d’erreur.

(2) La rectification est portée en marge et signée par l’officier de l’état civil, le secrétaire, lorsqu’il s’agit des actes de naissance ou de décès. Elle est contresignée par les parties lorsqu’il s’agit d’un acte de mariage.

(3) Les rectifications non approuvées sont nulles et de nul effet.

Dans le second cas, l’article 22 de l’ordonnance de 1981 précise :

Article 22. (1) la rectification et la reconstitution des actes d’état civil ne peuvent être faites que par jugement au tribunal.

(3) Il y a lieu à rectifier lorsque l’acte d’état civil comporte des mentions erronées qui n’ont pu être redressées au moment de l’établissement dudit acte.

Enfant né hors mariage

Établir une déclaration de reconnaissance d’enfant né hors mariage

Les articles 43 et 44 de l’ordonnance de 1981 indiquent :

Article43 : (1) L’enfant né hors mariage peut être reconnu par le père naturel. Dans ce cas la mère est entendue et si elle est mineure, ses parents sont également entendus.

(2) Toutefois, l’enfant né du commerce adultérin de sa mère ne peut être reconnu pat le père naturel qu’après désaveu du mari en justice.

(3) Est irrecevable toute action en reconnaissance d’un enfant issu d’un viol.

Article 44. (1) Nonobstant les dispositions de l’article 41 ci-dessus, la reconnaissance des enfants nés hors mariage peut être faite par déclaration devant l’officier d’état civil au moment de la déclaration de naissance.

Dans ce cas, la déclaration du père prétendu est reçue par l’officier d’état civil après consentement de la mère et en présence de deux témoins.

(2) l’officier d’état civil identifie les parents de l’enfant et consigne la déclaration dans un registre paraphé par le Président du Tribunal de Première Instance et destiné à cet effet.

(3) Cette déclaration est signée par le père, la mère, les témoins et l’officier d’état civil avant établissement de l’acte de naissance.

(4) Si l’un des parents est mineur, son consentement est donné par son père, sa mère ou son tuteur. Ce consentement est donné verbalement devant l’officier de l’état civil ou par écrit dûment légalisé annexé  au registre.

(5) La procédure prévue aux paragraphes ci-dessus est inapplicable lorsqu’il  y a contentieux et notamment si la parenté est revendiquée par plusieurs personnes avant l’établissement de l’acte d’état civil.

Documents secondaires

Délivrer des documents secondaires (extraire d’acte, copie d’acte, attestation d’existence/de non existence de souche, livret de famille).

Un extrait d’acte d’état civil est un document reprenant la totalité ou une partie des mentions indiquées sur un acte original. L’extrait doit être délivré et certifié par l’officier d’état civil du centre détenant l’acte original.

Une copie d’acte est un feuillet vierge ressemblant à l’acte original et sur lequel toutes les mentions de l’acte original sont recopiées à la main ou à la machine. Une copie d’acte est délivrée et certifié par une autorité administrative ou un officier d’état civil de centre principal sur la base de l’acte original.

Une attestions d’existence de souche d’acte  est sollicité par un requérant ayant perdu son exemplaire d’acte original dans le cadre d’un jugement en reconstitution d’acte d’état civil (jugement supplétif). La demande du requérant est porté devant le tribunal de Première Instance du ressort où se trouve le centre d’état civil qui a dressé l’acte. La juridiction demande alors au centre d’état civil qui a conservé le registre d’état civil (la souche) d’attester la présence de l’acte dans ledit registre. L’attestation est signée par l’officier d’état civil du centre sur la base du registre contenant l’acte en question.

Une attestation d’existence de souche peut être demandée pour reconstituer des actes de naissances, de mariage ou de décès.

Une attestation de non existence de souche d’acte  est sollicité par un requérant dépourvu d’acte dans le cadre d’un jugement en reconstitution d’acte d’état civil (jugement supplétif). La demande du requérant est portée devant le Tribunal de Première Instance du ressort où se trouve le centre d’état civil qui aurait dû dresser l’acte. La juridiction demande alors au centre d’état civil d’attester l’absence de l’acte dans le registre. L’attestation est signée par l’officier d’état civil du centre sur la base du registre qui aurait dû contenir l’acte en question.

Une attestation de non existence de souche peut être demandée pour reconstituer des actes de naissance ou de décès.

Un livret de famille est un document remis par l’officier d’état civil à l’issue de la célébration de mariage. Il contient un extrait de l’acte de mariage ainsi que les extraits d’acte de naissance ou de décès des enfants du couple.

Votre avis sur notre service

 

Le code de l’enregistrement du timbre  et de la curatelle rappelle que les registres d’état civil sont exempts du timbre
(article 473) et précise que le droit de timbre s’applique en revanche :

  • Aux extraits d’acte d’état civil (article 428 alinéa 6) ;
  • Aux copies ou extraits d’acte d’état civil (article C104).

Acte de naissance
Acte de mariage
Acte de décès
Rectifier un acte
Enfant né hors mariage
Documents secondaires.

Acte de Naissance

L’acte de naissance est dressé par l’officier d’état civil du centre le plus proche du lieu de naissance de l’enfant (formation sanitaire ; ou à domicile).

Documents préalables à recueillir

  • Déclaration de naissance établie par la formation sanitaire
  • A défaut, la déclaration de naissance à domicile établie par le chef traditionnel ou par l’accoucheuse traditionnelle
  • Pour les couples mariés : l’acte de mariage.
  • Pour les couples non mariés : la déclaration de reconnaissance de l’enfant né hors mariage
  • Pour chacun des deux parents, pour renseigner la nationalité : la C.N.I, le passeport, la carte de séjour ou la carte de réfugié délivrée par le HCR, ou à défaut l’acte de naissance du parent.
  • Pour les actes de naissance dressés sur la base d’une réquisition du Procureur de la République : la réquisition du Procureur.
  • Pour les actes de naissance dressés sur la base d’un jugement supplétif : grosse du jugement et certificat de non appel.

Les originaux ou les photocopies des documents nécessaires à l’établissement de l’acte de naissance sont agrafés derrière la souche de l’acte conservé par le centre d’état civil.

Mentions obligatoire à remplir

  • Le nom du centre d’état civil principal ou secondaire avec dans ce dernier cas celui du centre d’état civil principal (la mairie) de rattachement ;
  • Les noms, prénoms e sexe ainsi que les dates et lieu de naissance de l’enfant ;
  • Les noms, prénoms, âge, nationalité, profession, domicile ou résidence du père de l’enfant
    • Pour les couples mariés : reporter le nom du père
    • Pour les couples non mariés : indiquer le nom du père si une déclaration de reconnaissance d’enfant né hors mariage a été établie avant l’acte de naissance. Si ce n’est pas le cas, ne pas indiquer de nom et laisser vierges les lignes de l’actes qui concernent le père ;
  • Les noms, prénoms et les signatures de l’officier et du secrétaire d’état civil ;
  • La date d’établissement de l’acte.

Au terme de la rédaction des actes et préalablement à leur signature, l’officier d’état civil en donne lecture aux parties. Ceux-ci peuvent demander à l’officier d’état civil d’apporter, séance tenante, les rectifications nécessaires en cas d’erreur.

Le cas particulier des nouveau-nés abandonnés

Le personnel sanitaire qui trouve un bébé abandonné donne un nom provisoire au nouveau-né et prépare un projet de déclaration de naissance qui sera signé par le responsable de la formation sanitaire.

Le responsable de la formation sanitaire, après avoir signalé le cas à la Police ou à la Gendarmerie, au MINSANTE et au MINAS, contacte l’officier d’état civil du ressort.L’officier d’état civil, sur la base de la déclaration de naissance, du procès-verbal d’abandon établi par la Police ou de le Gendarmerie, et sur réquisition du Procureur de la République, établit un acte de naissance provisoire. Cet acte est remis à l’établissement d’encadrement des enfants en détresse agréée par le  MINAS à l’entrée du nouveau-né dans l’établissement. La remise de l’acte de naissance donne lieu à une décharge.

Si les parents ou tuteurs de l’enfant viennent à être trouvés ultérieurement ou si la naissance a été antérieurement déclarée auprès d’un autre officier d’état civil, l’acte de naissance est annulé ou rectifié selon le cas par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance à la requête soit du Procureur de la République éventuellement saisi par l’officier d’état civil, soit par des parties intéressées.

Si un bébé abandonné est trouvé en dehors d’une formation sanitaire, les mêmes démarches  sont accomplies à partir du moment où la personne ayant découvert l’enfant l’amène dans une formation sanitaire pour une prise en charge médicale.

Acte de mariage

Le mariage est célébré par l’officier d’état civil du lieu de naissance ou de résidence de l’un des futurs époux.

Documents préalables à recueillir et à publier

  • Pour un veuf ou veuve : acte de décès du conjoint décédé.

En outre, sous réserve d’un délai de viduité de 180 jours à compter du décès de son mari, une veuve peut se remarier librement.

  • En cas de remariage selon le régime monogamique : jugement de divorce et certificat de non appel.
  • Pour un second mariage selon le régime polygamique : acte de mariage portant la mention polygamie.
  • Pour le cas d’un militaire ou d’un gendarme : autorisation préalable du Ministère de la Défense (enquête de moralité).
  • Déclarations d’intention des futurs époux, cette déclaration doit être publiée un mois avant l célébration du mariage :
  • Au centre d’état civil de célébration du mariage,
  • Aux centres d’état civil conservant les registres de naissances de chaque futur époux,
  • Aux centres d’état civil du dernier domicile de chacun des futurs époux.
  • Copie des actes de naissances des futurs époux.
  • Certificat de célibat de chacun des futurs époux.
  • Pour renseigner la nationalité des futurs époux : C.N.I, ou passeport, ou carte de séjour, ou carte de réfugié délivrée par le HCR, ou à défaut actes de naissance.
  • Pour les témoins et les responsables de famille qui seront présents à la cérémonie : C.N.I, ou passeport, ou carte de séjour, ou carte de réfugié délivrée par le HCR, ou à défaut actes de naissance.
  • Photo 4×4
  • Pour les actes de mariage dressés sur la base d’un jugement supplétif : grosse du jugement et certificat de non appel.

Les originaux ou les photocopies des documents nécessaires à l’établissement de l’acte de mariage sont agrafés derrière la souche de l’acte conservé par le centre d’état civil.

L’éventualité d’une opposition

Dans le délai d’un mois précédant le mariage, toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut faire opposition à la célébration u mariage, notamment :

  • Le père, la mère, le tuteur pour les futurs époux mineurs ;
  • Le responsable coutumier, notamment en cas d’inceste coutumier ;
  • L’époux d’une femme engagée dans les liens d’un précédent mariage non dissous ;
  • L’épouse d’un homme engagé dans les liens d’un précédent mariage à régime monogamique non dissous.

Pour ce faire, cette personne doit s’adresser à l’officier d’état ayant procédé à la publication du mariage, à charge pour celui-ci de transmettre l’information à l’officier d’état civil chargé de la célébration du mariage.

Une fois saisi, ce dernier doit surseoir à la célébration du mariage et renvoyer au Président du Tribunal de Première Instance du ressort les oppositions reçus ainsi que les résultats de ses propres recherches. L’officier doit également notifier l’opposition aux futurs époux.

Si les empêchements au mariage sont avérés, le Président du Tribunal interdit le mariage. Dans le cas contraire, il donne mainlevée des oppositions et permet ainsi à l’officier d’évoluer vers la célébration du mariage.

Mention obligatoire à remplir

  • Le nom du centre d’état civil principal ou secondaire et le cas échéant, celui du centre d’état civil principal de rattachement ;
  • Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile des époux.
  • Le consentement des personnes parents, en cas de minorité ;
  • Les dates et lieu de la célébration du mariage ;
  • L’indication du système matrimonial : monogamie ou polygamie ;
  • L’indication du régime des biens : communauté ou séparation des biens ;
  • Les noms et prénoms des témoins ;
  • Les noms et prénoms de l’officier et du secrétaire d’état civil ;
  • Les signatures des époux, des témoins, de l’officier et du secrétaire d’état civil.

Au terme de la rédaction des actes et préalablement à leur signature, l’officier d’état civil en donne lecture aux parties. Ceux-ci peuvent demander à l’officier d’état civil d’apporter, séance tenante, les rectifications nécessaires en cas d’erreur.

Acte de décès

L’acte de décès est dressé par l’officier d’état civil du lieu de survenance, d’inhumation, de résidence ou de naissance du défunt.

            Documents préalables à recueillir

  • Déclaration de décès établie par le chef de famille, un parent du défunt, ou par toute autre personne ayant eu connaissance certaine du décès, et certifiée par deux témoins.
  • Pour les décès survenus dans une formation sanitaire : certificat de décès ou certificat de genre de mort ;
  • Pour les décès survenus dans les établissements pénitentiaire : déclaration du chef dudit établissement ;
  • Document d’identification du décédé : C.N.I, ou passeport, ou carte de séjour, ou carte de réfugié délivrée par le HCR, ou acte de naissance, ou acte de mariage ;
  • Pour les actes de décès dressés sur la base d’un jugement supplétif : grosse du jugement et certificat de non appel.

Les originaux ou les photocopies des documents nécessaires à l’établissement de l’acte de décès sont agrafés derrière la souche de l’acte conservé par le centre d’état civil.

Menions obligatoires à remplir

  • Le nom du centre d’état civil principal ou secondaire et le cas échéant, celui du centre d’état civil principal de rattachement ;
  • Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, situation matrimoniale, profession, résidence du défunt ;
  • Les dates et lieu du décès ;
  • Les noms et prénoms du père et de la mère du défunt ;
  • Les noms, prénoms, profession et résidence des témoins, le cas échéant ;
  • La date d’établissement de l’acte.

Au terme de la rédaction des actes et préalablement à leur signature, l’officier d’état civil en donne lecture aux parties. Ceux-ci peuvent demander à l’officier d’état civil d’apporter, séance tenante, les rectifications nécessaires en cas d’erreur.

Rectifier un acte

La rectification d’un acte a lieu dans deux cas :

  • A l’issue de la rédaction des actes et préalablement à leur signature ;
  • Suite à un jugement du tribunal.

Dans le premier cas, l’article 13 de l’ordonnance de 1981 stipule :

Article 13 : (1) Au terme de la rédaction des actes et préalablement à leur signature, l’officier d’état civil en donne lecture aux parties et aux témoins. Ceux-ci peuvent demander à l’officier d’état civil d’apporter séance tenante les rectifications nécessaires en cas d’erreur.

(2) La rectification est portée en marge et signée par l’officier de l’état civil, le secrétaire, lorsqu’il s’agit des actes de naissance ou de décès. Elle est contresignée par les parties lorsqu’il s’agit d’un acte de mariage.

(3) Les rectifications non approuvées sont nulles et de nul effet.

Dans le second cas, l’article 22 de l’ordonnance de 1981 précise :

Article 22. (1) la rectification et la reconstitution des actes d’état civil ne peuvent être faites que par jugement au tribunal.

(3) Il y a lieu à rectifier lorsque l’acte d’état civil comporte des mentions erronées qui n’ont pu être redressées au moment de l’établissement dudit acte.

Enfant né hors mariage

Établir une déclaration de reconnaissance d’enfant né hors mariage

Les articles 43 et 44 de l’ordonnance de 1981 indiquent :

Article43 : (1) L’enfant né hors mariage peut être reconnu par le père naturel. Dans ce cas la mère est entendue et si elle est mineure, ses parents sont également entendus.

(2) Toutefois, l’enfant né du commerce adultérin de sa mère ne peut être reconnu pat le père naturel qu’après désaveu du mari en justice.

(3) Est irrecevable toute action en reconnaissance d’un enfant issu d’un viol.

Article 44. (1) Nonobstant les dispositions de l’article 41 ci-dessus, la reconnaissance des enfants nés hors mariage peut être faite par déclaration devant l’officier d’état civil au moment de la déclaration de naissance.

Dans ce cas, la déclaration du père prétendu est reçue par l’officier d’état civil après consentement de la mère et en présence de deux témoins.

(2) l’officier d’état civil identifie les parents de l’enfant et consigne la déclaration dans un registre paraphé par le Président du Tribunal de Première Instance et destiné à cet effet.

(3) Cette déclaration est signée par le père, la mère, les témoins et l’officier d’état civil avant établissement de l’acte de naissance.

(4) Si l’un des parents est mineur, son consentement est donné par son père, sa mère ou son tuteur. Ce consentement est donné verbalement devant l’officier de l’état civil ou par écrit dûment légalisé annexé  au registre.

(5) La procédure prévue aux paragraphes ci-dessus est inapplicable lorsqu’il  y a contentieux et notamment si la parenté est revendiquée par plusieurs personnes avant l’établissement de l’acte d’état civil.

Documents secondaires

Délivrer des documents secondaires (extraire d’acte, copie d’acte, attestation d’existence/de non existence de souche, livret de famille).

Un extrait d’acte d’état civil est un document reprenant la totalité ou une partie des mentions indiquées sur un acte original. L’extrait doit être délivré et certifié par l’officier d’état civil du centre détenant l’acte original.

Une copie d’acte est un feuillet vierge ressemblant à l’acte original et sur lequel toutes les mentions de l’acte original sont recopiées à la main ou à la machine. Une copie d’acte est délivrée et certifié par une autorité administrative ou un officier d’état civil de centre principal sur la base de l’acte original.

Une attestions d’existence de souche d’acte  est sollicité par un requérant ayant perdu son exemplaire d’acte original dans le cadre d’un jugement en reconstitution d’acte d’état civil (jugement supplétif). La demande du requérant est porté devant le tribunal de Première Instance du ressort où se trouve le centre d’état civil qui a dressé l’acte. La juridiction demande alors au centre d’état civil qui a conservé le registre d’état civil (la souche) d’attester la présence de l’acte dans ledit registre. L’attestation est signée par l’officier d’état civil du centre sur la base du registre contenant l’acte en question.

Une attestation d’existence de souche peut être demandée pour reconstituer des actes de naissances, de mariage ou de décès.

Une attestation de non existence de souche d’acte  est sollicité par un requérant dépourvu d’acte dans le cadre d’un jugement en reconstitution d’acte d’état civil (jugement supplétif). La demande du requérant est portée devant le Tribunal de Première Instance du ressort où se trouve le centre d’état civil qui aurait dû dresser l’acte. La juridiction demande alors au centre d’état civil d’attester l’absence de l’acte dans le registre. L’attestation est signée par l’officier d’état civil du centre sur la base du registre qui aurait dû contenir l’acte en question.

Une attestation de non existence de souche peut être demandée pour reconstituer des actes de naissance ou de décès.

Un livret de famille est un document remis par l’officier d’état civil à l’issue de la célébration de mariage. Il contient un extrait de l’acte de mariage ainsi que les extraits d’acte de naissance ou de décès des enfants du couple.

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