MEMO EXPLICATIF SUR L’URBANISME

I- RÈGLES GÉNÉRALES D’URBANISME, D’AMÉNAGEMENT URBAIN ET DE CONSTRUCTION AU CAMEROUN

Quelles sont les localités concernées ?

Ce sont les centres urbains ou les communautés rurales concentrées d’au moins 2000 habitants, occupant un espace bâti de façon continue et manifeste. (Art.4 al.1)

Comment est géré l’urbanisme ?

L’urbanisme au Cameroun est régi par les règles générales d’urbanisme et de construction, et mis en œuvre par des documents de planification urbaine, des opérations d’aménagement et des actes d’urbanisme.

En l’absence de documents de planification urbaine en cours de validité, et sur des zones du centre urbain non couverts par un plan en vigueur, les règles générales d’urbanisme et de construction seront appliquées (Art.9 à Art.24).

Les documents de planification urbaine sont : (Art.26)

  • Le plan directeur d’urbanisme, (P.D.U.) ;
  • Le plan d’occupation des sols, (P.O.S.) ;
  • Le plan de secteur, (P.S.) ;
  • Le plan sommaire d’urbanisme. (P.S.U.).

Avant l’approbation de tout document de planification urbaine, l’autorité compétente tient compte des avis émis par les services techniques de l’Urbanisme (Art.25/736) Dès qu’ils sont dûment approuvés par l’autorité compétente et rendus public, Ils sont opposables à toute personne physique ou morale, (Art.27)Dès qu’un document d’urbanisme est prescrit, le Délégué du Gouvernement doit surseoir à statuer aux demandes d’occupation des sols à dater de ce jour, jusqu’à ce que ce document ait été approuvé et rendu public, dans un délai maximum de 02 ans.(Art.28).

A compter de la décision prescrivant la révision d’un document de planification urbaine, le Délégué du Gouvernement peut décider de faire une application anticipée des dispositions du nouveau plan en cours d’établissement, dès lors qu’un projet ou une orientation d’intérêt général n’est pas compromis (Art.33/736).

Après approbation de tout document de planification urbaine par l’autorité compétente, il est procédé au bornage des emprises réservées aux voies et équipements programmés, et leur classement soit au domaine public artificiel, soit au domaine public privé de l’État ou des Collectivités territoriales décentralisées. (Art. 48).

II- PROCEDURES DE DELIVRANCE DES ACTES D’URBANISME

La réglementation en matière d’urbanisme et les procédures d’obtention des actes d’urbanisme sont consignées dans les textes législatifs et réglementaires de la République du Cameroun dont les plus importants sont :

  • La loi n° 2004-003 du 21 avril 2004.
  • Le décret n° 2008/0737/PM du 23 avril 2008 fixant les règles de sécurité, d’hygiène et d’assainissement en matière de construction.
  • Le décret n° 2008/0738/PM du 23 avril 2008 portant organisation des procédures et modalités de l’aménagement foncier.
  • Le décret n° 2008/0739/PM du 23 avril 2008 fixant les règles d’utilisation du sol et de la construction.
  • Le décret n° 2008/0740/PM du 23 avril 2008 fixant le régime des sanctions applicables aux infractions aux règles d’urbanisme.
  • Le décret n° 2013/0042/PM du 23 janvier 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du texte fixant les règles d’utilisation du sol et de la construction.

Ils contribuent dans la mesure où les citoyens en sont bien informés et s’en approprient à maitriser l’urbanisation galopante de nos villes pour les rendre plus attractives et agréables à vivre.